Déclarationau titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société
I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies. II. - Le contrôle exclusif par une société résulte 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. 1 III. - Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. IV. - L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise. 1 Loi 2003-721 article 133 II Les dispositions de cet alinéa s'appliquent à compter du premier exercice ouvert après publication de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 au Journal officiel.
Déclarationau titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société au 30 avril 2020
Information10 décembre 2020 Déclaration au titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société au 30 novembre 2020 DateNombre d’actions1 composant le capitalNombre théorique de droits de votes230/11/2020186 712 076186 712 076 * * * Contacts Presse+33 01 58 44 76 62media Relations InvestisseursOlivier Armengaud+33 01 58 44 86 12oarmengaud SCOR Twitter SCOR_SE Enoncés prévisionnels SCOR ne communique pas de prévisions du bénéfice » au sens de l’article 2 du Règlement CE n°809/2004 de la Commission européenne. En conséquence, les énoncés prévisionnels dont il est question au présent paragraphe ne sauraient être assimilés à de telles prévisions de bénéfice. Certains énoncés contenus dans ce communiqué peuvent avoir un caractère prévisionnel, y compris, notamment, les énoncés annonçant ou se rapportant à des évènements futurs, des tendances, des projets ou des objectifs, fondés sur certaines hypothèses ainsi que toutes les déclarations qui ne se rapportent pas directement à un fait historique ou avéré. Les énoncés prévisionnels se reconnaissent à l’emploi de termes ou d’expressions indiquant, notamment, une anticipation, une présomption, une conviction, une continuation, une estimation, une attente, une prévision, une intention, une possibilité d’augmentation ou de fluctuation ainsi que toutes expressions similaires ou encore à l’emploi de verbes à la forme future ou conditionnelle. Une confiance absolue ne devrait pas être placée dans de tels énoncés qui sont par nature soumis à des risques connus et inconnus, des incertitudes et d’autres facteurs, lesquels pourraient conduire à des divergences importantes entre les réalisations réelles d’une part, et les réalisations annoncées dans le présent communiqué, d’autre Document d’enregistrement universel 2019 de SCOR déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers AMF le 13 mars 2020 sous le numéro le Document d’enregistrement universel », décrit un certain nombre de facteurs, de risques et d’incertitudes importants qui pourraient affecter les affaires du groupe SCOR. En raison de l’extrême volatilité et des profonds bouleversements qui sont sans précédent dans l’histoire de la finance, SCOR est exposé aussi bien à des risques financiers importants qu’à des risques liés au marché des capitaux, ainsi qu’à d’autres types de risques, qui comprennent les fluctuations des taux d’intérêt, des écarts de crédit, du prix des actions et des taux de change, l’évolution de la politique et des pratiques des agences de notation, ainsi que la baisse ou la perte de la solidité financière ou d’autres notations. Les informations financières du Groupe sont préparées sur la base des normes IFRS et des interprétations publiées et approuvées par l’Union européenne. Les informations financières ne constituent pas un ensemble d’états financiers trimestriels/semestriels tel que défini dans le rapport IAS 34 Information financière intermédiaire ». 1 Chacune de 7,8769723 euros de valeur nominale 2 Le nombre brut de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote Art. 223-11 du Règlement Général de l’AMF SCOR Information
ArticleR233-16 Version en vigueur depuis le 09 février 2020 Modifié par Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 5 Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :
Code de commerce article L233-16 Article L. 233-16 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies. contrôle exclusif par une société résulte 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord. Article précédent - Article suivant - Liste des articles
Déclarationau titre de l'article L. 233-8 II du Code de commerce et de l'article 223-16 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social de la
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.
SCOR Déclaration au titre de l'article L. 233-8 II du Code de commerce et de l'article 223-16 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers 11 déc. 2015 11h45 HE | Source: SCOR
Déclaration au titre de l’article L. 233-8 II du Code de Commerce et de l’article 223-16 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers Information relative au nombre total de droits de vote et d’actions composant le capital social de la Société au 30 juin 2022 Date Nombre d’actions1 composant le capital Nombre théorique de droits de votes2 30/06/2022 179 671 295 179 671 295 * * * Contacts PresseNathalie Mikaeloff et Alexandre Garciamedia Relations InvestisseursYves Cormierycormier LinkedIn SCOR Twitter SCOR_SE SCOR, un réassureur mondial de premier plan Quatrième réassureur mondial, SCOR offre à ses clients une gamme innovante et diversifiée de solutions et de services pour le contrôle et la gestion des risques. Fidèle à sa devise l’Art et la Science du Risque », le Groupe met son expertise reconnue au sein du secteur et ses solutions financières de pointe au service du bien-être et de la résilience des populations. SCOR offre à ses clients un niveau de sécurité très élevé, comme en atteste sa notation financière de niveau AA- attribuée par S&P, Moody’s, Fitch et AM Best. Le Groupe a enregistré plus de milliards d’euros de primes en 2021. Représenté à travers 36 bureaux dans le monde, il est au service de ses clients dans plus de 160 pays. Pour plus d’informations, rendez-vous sur 1 Chacune de 7,8769723 euros de valeur nominale2 Le nombre brut de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote Art. 223-11 du Règlement Général de l’AMF Information SCOR
dispositionsde l’article L. 233-8 II du code de commerce et l’article 223-16 du règlement général de l’autorité des marchés financiers Date Nombre d’actions Nombre total de droits de vote 31 juillet 2022 5 681 032 Nombre théorique de droits de vote : 8 038 206 Nombre de droits de vote exerçables*: 7 927 508
Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit 1° Total du bilan 24 000 000 euros ;2° Montant net du chiffre d'affaires 48 000 000 euros ;3° Nombre moyen de salariés chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. à l’article 15 du décret n° 2020-100 du 7 février 2020, les dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.
STENTYS: Informations relatives au nombre total de droits de vote et d’actions prévues par l’article L. 233-8 II du code de commerce et l’article 223
Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement. Lorsque l'agent comptable a été requis de payer par le chef d'établissement, celui-ci rend compte à la collectivité de rattachement, à l'autorité académique et au conseil d'administration. L'agent comptable en rend compte au comptable supérieur du Trésor territorialement compétent qui transmet l'ordre de réquisition à la chambre régionale des comptes.
3BRCM. e1ac8fhnu3.pages.dev/375e1ac8fhnu3.pages.dev/362e1ac8fhnu3.pages.dev/345e1ac8fhnu3.pages.dev/304e1ac8fhnu3.pages.dev/260e1ac8fhnu3.pages.dev/1e1ac8fhnu3.pages.dev/332e1ac8fhnu3.pages.dev/370e1ac8fhnu3.pages.dev/17
article l 233 16 du code de commerce
